1. Nos prix s’entendent « départ » de nos entrepôts. Taxes et contributions obligatoires en sus.

2. Les marchandises voyagent aux risques et périls de la Société Générale Frigorifique Distribution.

3. N’en prendre livraison qu’après avoir vérifié les poids et les quantités inscrits sur chaque « bon de livraison », aucune réclamation concernant les poids et quantités ne sera admise, si une réserve écrite n’a été faite auprès du transporteur à la livraison ou confirmé par fax au siège de notre société.

4. Nos marchandises étant périssables, aucune réclamation nous parvenant au-delà de 24 heures après la livraison, ne sera admise.

5. Les commandes remises à nos représentants ou agents ne sont valables qu’après confirmation de notre part.

6. Toutes factures sont payables d’une semaine à l’autre, entre les mains de nos représentants, sauf dérogation particulière acceptée par la société.

7. Tout nouveau client doit obligatoirement fournir le bon d’identification à la première commande mentionnant : SIRET - APE - N. TVA - INTRACOMM

8. En cas de litige, le tribunal de commerce de FRÉJUS est seul compétent, nonobstant toute clause attributive de juridiction.

9. De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de paiement prévu :

- Une intervention contentieuse, l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, avec un minimum de 26€ par facture, chèque impayé ou rejet de prélèvement.

- L’application de 3 fois le taux d’interêts legal (loi LME du 4 août 2008) calculé à partir de la date d’échéance mentionné sur la facture.

- La répercussions des frais d’impayés et frais judiciaires.

10. L’acceptation de notre bon de livraison vaut acceptation de nos conditions générales de vente.

11. Livraisons mixtes - Dans le cas des livraisons mixtes, c’est à dire soumises à des délais légaux de paiements différents, il n’est possible d’opter pour un délai unique qu’en choisissant le délai légal le plus court). Exemple : vente de produits alimentaires périssables payables (au plus tard) à 30 jours fin de décade et des viandes fraîches dérivées payables (au plus tard) à 20 jours date de livraison ou 17 jours date de facture (EN CAS DE FACTURES RÉCAPITULATIVES HEBDOMADAIRES). Peu importe que le montant des marchandises payables à 30 jours fin de décade soit plus important que celui des marchandises payables à 20 jours.